Pyrénées-Atlantiques / Intervention de Frédérique Espagnac

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Lors de la séance du mardi 17 janvier 2012, la sénatrice des Pyrénées-Atlantiques est intervenue auprès du ministre Richert. Frédérique Espagnac lui a posé une question sur la fiscalité des collectivités territoriales. Voici le texte de son intervention.

«Après le temps des réformes, vient le temps du bilan. 2011 aura été la première année d’application de la réforme globale de la fiscalité locale. Nos collectivités abordent 2012 en tentant de trouver leurs repères. La décision prise fin 2009 par le Parlement a des répercussions en chaîne sur les outils de mesure de la richesse locale.

Au delà de la réforme de la taxe professionnelle dont on peut commencer à en tirer les conséquences, ce bouleversement fiscal a des conséquences directes sur les impôts locaux qui concernent en premier lieu les ménages, plus que les entreprises. La pression fiscale sur les entreprises a été allégée, peut on en dire autant sur celle des ménages ?

Ainsi, l »Ã©quilibre budgétaire des collectivités locales a été préservé, au prix d’une hausse des taxes foncières et de la taxe d’habitation. Suite à la réforme de la taxe professionnelle, plusieurs hausses de la taxe d’habitation ont été relevées en 2010 et 2011, qui frappent avant tout les ménages les plus modestes, puisque ce sont eux qui bénéficient le plus des abattements.

De nombreuses voix se sont pourtant élevées pour admettre que la taxe d’habitation, mais également les taxes foncières, sont des impôts injustes, du fait notamment de l’obsolescence et de l’iniquité des valeurs locatives sur lesquelles elles sont assises. La taxe d’habitation n’est-elle pas calculée d’après la valeur locative cadastrale des logements fixée en 1970 ?!

Le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, sur les impôts « ménages », rendu public en mai 2011, confirme ce constat d’une fiscalité locale particulièrement injuste et inéquitable. Il établit le même constat d’injustice, pour les taxes foncières. Pour le CPO, l’absence de revalorisation générale des bases « entraîne des transferts de charges implicites régressifs entre contribuables d’une même collectivité ».

Si le gouvernement a préféré à l’inverse, engager, dans la loi de finances rectificative pour 2010, une révision des valeurs locatives des seuls locaux professionnels, où en est-on de la volonté de protection de nos citoyens dont vous ne cessez de vous targuer ?

Monsieur le Ministre, au-delà des effets d’annonce, comment comptez-vous mettre enfin en Å“uvre une politique fiscale juste pour les ménages ? A quand une révision générale des valeurs locatives ?»